5.1 PRESCRIPTION
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La prescription est un mécanisme qui peut faire perdre un droit par le simple écoulement du temps. Pour éviter de perdre un droit, il faut agir avant la fin du délai de prescription. La Société peut ainsi refuser de verser une indemnité lorsqu’une personne accidentée ou son représentant en fait la demande après un délai de trois ans à compter de la date de l’accident d’automobile, de la manifestation du préjudice ou de la date du décès. En effet, la Société est alors libérée de son obligation de verser cette indemnité