Vos droits DIRECTIVES SAAQ Délai de prescription – Indemnités

3 PRINCIPES DIRECTEURS

provide at least one parameter for fusion overlay

Chaque demande fait l’objet d’une étude exhaustive. L’étude de la demande s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application des directives.