2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Cette directive découle de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25), articles 4 et 11, ciaprès la LAA, du Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec, ci-après le RTDIRR, articles 2, 3 et 4

Article 4 LAA

Pour l’application du présent titre, une indemnité comprend le remboursement des frais visés au chapitre V.

Article 11 LAA

Le droit à une indemnité visée au présent titre se prescrit par trois ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice et, dans le cas d’une indemnité de décès, à compter du décès. La Société peut permettre à la personne qui fait la demande d’indemnité d’agir après l’expiration de ce délai si celle-ci n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt. Une demande d’indemnité produite conformément au présent titre interrompt la prescription prévue au Code civil jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

Article 2 RTDIRR

Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société

Article 3 RTDIRR

Lorsqu’une demande est déposée en dehors des délais prévus à la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), le demandeur doit y joindre une déclaration écrite et signée exposant les raisons qui l’ont empêché d’agir plus tôt.

Article 4 RTDIRR

Si un délai expire un jour où les bureaux de la Société ne sont pas ouverts, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.