2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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Cette directive découle de l’article 62, 2e paragraphe, et des articles 83.2, 83.6 et 83.24, 1er paragraphe, de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25) (ci-après LAA) et des articles 7 à 11 de la section I, « Soins médicaux ou paramédicaux », et de l’article 59 de la section IV, « Taxes à la consommation », du Règlement sur le remboursement de certains frais (RLRQ, c. A-25, r. 14) (ci-après RRF).
à partir du 15 mai 2015:
Ces articles se lisent comme suit :
Article 62 LAA
Le décès d’une victime en raison d’un accident donne droit aux indemnités de décès suivantes :
1° l’indemnité forfaitaire prévue à la section II;
2° le remboursement, à la personne qui a droit à l’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe 1,
des frais qu’elle a engagés pour suivre un traitement de psychologie, jusqu’à concurrence de 15 heures de traitement et aux conditions et selon les montants maximums prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 15 de l’article 195 pour un tel traitement.
Cet article s’applique dans la mesure où la victime respecte les règles prévues aux articles 7 à 11.
Article 83.2 LAA
Une victime a droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale, au remboursement des frais qu’elle engage en raison de l’accident :
1° pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
2° pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins;
3° pour l’achat de prothèses ou d’orthèses;
4° pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d’un vêtement qu’elle portait et qui a été endommagé.
La victime a également droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, au remboursement de tous les autres frais que la Société détermine par règlement.
Article 83.6 LAA
Les frais visés à la présente sous-section sont remboursables sur présentation de pièces justificatives.
Article 83.24, 1er paragraphe LAA
Les frais visés aux articles 79, 83, 83.1, 83.2 et 83.7 ainsi que le coût de l’expertise visée à l’article 83.31 peuvent être payés, à la demande de la victime, directement au fournisseur.
Article 7 RRF
Sous réserve des articles 8 à 14, les frais engagés pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux sont remboursables dans les cas suivants :
1º lorsque les soins sont requis médicalement et qu’ils sont dispensés au Québec par un médecin, un dentiste ou un optométriste ou, sur ordonnance d’un médecin, par d’autres professionnels régis par le Code des professions (chapitre C-26);
2º lorsque les soins sont requis médicalement et qu’ils sont dispensés hors Québec par des personnes autorisées par la loi du lieu où ces soins sont dispensés à la condition que ces derniers, s’ils avaient été dispensés au Québec, aient été remboursables par un régime de sécurité sociale.
Article 8 RRF
Du 26 septembre 2013 au 26 juillet 2017
Les frais engagés pour suivre un traitement de psychologie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 heures de traitement par ordonnance.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 86,60 $ par heure de traitement.
Article 8 RRF
À compter du 27 juillet 2017
Les frais engagés pour suivre un traitement de psychologie sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 86,60 $ par heure de traitement.
Article 9 RRF
Les frais engagés pour suivre un traitement d’acupuncture sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance et d’un montant maximum de 26 $ par séance de traitement.
Article 10 RRF
Les frais engagés pour suivre un traitement de chiropractie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 31 $ par séance de traitement.
Du 26 novembre 2009 au 15 avril 2015
Article 10.1 RRF
Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 36 $ par séance de traitement.
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer.
Ce traitement à domicile est remboursable jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 54 $ par séance de traitement.
Du 16 avril 2015 au 23 septembre 2015
Article 10.1 RRF
Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 50 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 36 $ par séance de traitement d’ergothérapie.
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer.
Ce traitement à domicile est remboursable jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 60 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 54 $ par séance de traitement d’ergothérapie.
À compter du 24 septembre 2015
Article 10.1 RRF
Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.
Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 55 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 36 $ par séance de traitement d’ergothérapie.
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer.
Ce traitement à domicile est remboursable jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 65 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 54 $ par séance de traitement d’ergothérapie.
Article 10.1 RRF Du 24 septembre 2015 au 26 juillet 2017
Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 55 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 36 $ par séance de traitement d’ergothérapie. Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ce traitement à domicile est remboursable jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 65 $ par séance de traitement de physiothérapie et de 54 $ par séance de traitement d’ergothérapie.
Article 10.1 RRF À compter du 27 juillet 2017
Les frais engagés pour suivre un traitement de physiothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 55 $ par séance de traitement. Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 65 $ par séance de traitement.
Article 10.2 RRF À compter du 27 juillet 2017
Les frais engagés pour suivre un traitement d’ergothérapie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance et d’un montant maximum de 36 $ par séance de traitement. Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement prévu au présent article sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 54 $ par séance de traitement.
Article 11 RRF
Les frais engagés pour suivre à domicile un traitement visé à l’article 9 ou à l’article 10 sont remboursables lorsqu’une victime est dans une condition physique telle qu’il lui est impossible de se déplacer. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 49 $ par séance de traitement.