Vos droits DIRECTIVES SAAQ ÉVALUATION MÉDICALE (PAR LE SAAQ)

EXPERTISES MÉDICALES

TABLEAU II

 


Vous devez absolument voir le fichier pdf  dans cette section nommé pour mieux comprendre les tableaux :http://www.justicecontresaaq.com/file-fetch/1057-manuel-remboursements-evaluation-medicale.pdf

 

(incluant l’expertise médicale dans le cadre d’une « troisième expertise »)

MAXIMUM REMBOURSABLE

à compter du 1er mars 2015

Expertise médicale par un médecin : Pour les renseignements fournis par un expert à la demande de la Société, à la suite de l’étude de la documentation soumise par la Société, du questionnaire et de l’examen de la personne accidentée.

Tarif de base pour l’étude du dossier, l’examen clinique et la production du rapport :

a) en psychiatrie

806 $

b) en neurochirurgie et neurologie

707 $

c) autres spécialités

593 $

Un supplément est accordé selon le sujet des questions posées :

Lien de causalité : Le supplément couvre l’ensemble des pathologies en question, qu’il y en ait une ou plusieurs, de même que, le cas échéant, l’opinion sur la conduite thérapeutique et l’investigation à venir.

220 $

L’incapacité : Le supplément couvre l’ensemble des activités en question, qu’il y en ait une ou plusieurs, de même que, le cas échéant, l’opinion sur la conduite thérapeutique et l’investigation à venir.

130 $▲

Les séquelles : Les suppléments sont accordés selon les situations suivantes et ils couvrent également, le cas échéant, l’opinion sur la conduite thérapeutique et l’investigation à venir :

1) supplément couvrant l’évaluation d’une unité fonctionnelle, incluant, le cas échéant, les atteintes à la sensibilité cutanée et à l’esthétique correspondant à cette unité, par unité fonctionnelle

78 $

2) supplément couvrant l’évaluation de la sensibilité cutanée dans d’autres régions que celles déjà incluses au point 1, peu importe le nombre de régions

78 $

3) supplément couvrant l’évaluation de l’esthétique dans d’autres régions que celles déjà incluses au point 1, peu importe le nombre de régions

78 $

La conduite thérapeutique et l’investigation à venir : Le supplément est accordé uniquement lorsque ce sujet est le seul qui fait l’objet de questions.

78 $

Opinion additionnelle : Demande d’opinion écrite après réception du rapport d’expertise, sur un sujet qui n’avait pas fait l’objet d’une question au moment de la demande initiale.

1) Tarif de base.

165 $

2) Un supplément peut être accordé selon le sujet des questions posées et en fonction des tarifs ci-contre.

▲Majoration : Uniquement pour les demandes d’expertise comportant une question sur le sujet de l’incapacité, le supplément prévu est majoré de 87 $ lorsque le médecin transmet le rapport complet d’expertise contenant la réponse à une question posée sur l’incapacité dans les 7 jours ouvrables suivant la rencontre avec la personne accidentée.

Considération spéciale : Une somme peut s’ajouter dans un cas d’expertise médicale complexe. Le représentant de la Société décide de l’opportunité d’ajouter cette considération spéciale et du quantum de celle-ci.

94 à 267 $

EXPERTISES MÉDICALES

(incluant l’expertise médicale dans le cadre d’une « troisième expertise »)

MAXIMUM REMBOURSABLE

à compter du 1er mars 2015

Visionnement d’une vidéo : Supplément pour le temps consacré par le médecin au visionnement d’une vidéo, selon la durée de l’enregistrement :

- de 0 à 30 minutes

94 $

- de 31 à 60 minutes

187 $

- 61 minutes et plus

281 $

Étude d’un dossier volumineux ou complexe : Supplément accordé dans la mesure où la Société l’a préautorisé au moment de la demande d’expertise

- Dossier au stade du premier traitement ou de la révision administrative : maximum de 10 heures

- Dossier porté devant le Tribunal administratif du Québec : maximum de 12 heures

399 $ l’heure

399 $ l’heure

Fibromyalgie : Supplément accordé pour l’étude du dossier et la réalisation des tests paracliniques spécifiques à la fibromyalgie dans le cas où l’expertise est réalisée par un médecin anesthésiologiste, rhumatologue, physiatre ou psychiatre; maximum de 10 heures.

399 $ l’heure

Syndrome douloureux régional complexe (algodystrophie sympathique réflexe) : Supplément applicable en présence de ce diagnostic.

132 $

Frais d’audiologie : Supplément accordé pour la fourniture du matériel et le personnel requis pour la production des tests audiologiques en cabinet privé.

150 $

Frais pour test d’olfaction : Supplément pour l’interprétation et la production d’un test standardisé de l’olfaction :

- lorsque le médecin n’a pas à fournir le matériel requis

87 $

- lorsque le médecin doit fournir le matériel requis

150 $

Frais de radiologie : Électroencéphalographie, électrocardiographie et autres techniques

Tarif en vigueur à la RAMQ

Annulation d’un rendez-vous ou non-présentation : Lorsque la personne accidentée ne se présente pas à un rendez-vous qui lui est fixé, et que le médecin n’est pas prévenu dans les délais prévus à l’entente, ce médecin a droit à une compensation selon les montants indiqués. L’expert n’a pas à fournir de pièce justificative.

Avis d’annulation de rendez-vous ou non-présentation :

- le 6e jour ouvrable avant le rendez-vous

- les 3e, 4e et 5e jours ouvrables avant le rendez-vous

- le 2e jour ouvrable ou moins avant le rendez-vous

Si une opinion sur dossier est requise par la Société, l’expert sera rémunéré au tarif prévu à l’entente pour les services rendus à l’extérieur des locaux fournis par la Société.

S. O.

330 $

550 $

329 $ l’heure

Radiographie et imagerie : Pour la lecture, l’analyse, les discussions à propos de radiographies et d’imagerie, l’étude de la documentation soumise par la Société et la production d’un rapport :

- pour le premier film

567 $

- pour chaque film additionnel

77 $

Épreuves de fonction respiratoire : Réinterprétation, à la demande expresse de la Société, d’épreuves de fonction respiratoire.

138 $

Si les services sont rendus à l’extérieur des locaux fournis par la Société.

329 $ l’heure

261 $ l’heure

399 $ l’heure

Si les services sont fournis dans les locaux de la Société aux fins d’analyse et de conseil.

Le médecin appelé à témoigner est rémunéré pour un minimum de 4 heures pour chaque demi-journée de présence prévue pour lui à cette audition.

Lorsque l’audition de la cause est annulée ou remise, le médecin a droit à une compensation selon la date à laquelle il est prévenu :

- le 6e jour ouvrable et plus avant l’audition

S. O.

- les 3e, 4e et 5e jours ouvrables avant l’audition

50 % des honoraires pour la durée de sa présence prévue

- le 2e jour ouvrable ou moins avant l’audition

100 % des honoraires pour la durée de sa présence prévue

 

Ces tarifs incluent tous les frais inhérents et accessoires aux services, tels ceux couvrant l’organisation matérielle et le secrétariat.