Vos droits DIRECTIVES SAAQ ÉVALUATION MÉDICALE (PAR LE SAAQ)

6.2 FRAIS DE DÉPLACEMENT

D’UN MÉDECIN POUR DES CONSEILS OU UN TÉMOIGNAGE

 

 

Lorsque le médecin est tenu par la Société de se déplacer et de louer un local en région, ses frais réels de déplacement, de repas et de coucher, de même que le loyer préautorisé, sont remboursés dans la mesure où ils s’avèrent raisonnables, sur présentation de pièces justificatives.

Si le médecin a utilisé une automobile privée, les frais de déplacement sont établis, sur preuve d’utilisation, au tarif décrété par le Conseil du trésor concernant les règles sur les frais de déplacement des fonctionnaires.