Vos droits DIRECTIVES SAAQ Fauteuils roulants et quadriporteurs

ANNEXE I

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FRAIS D’ACHAT OU DE REMPLACEMENT D’UN FAUTEUIL ROULANT, Y INCLUS LE QUADRIPORTEUR ET LE TRIPORTEUR

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
FRAIS
D’ACHAT		 FRAIS
DE REMPLACEMENT
a) Estimation
La personne accidentée doit fournir, à ses frais, deux estimations démontrant que les
coûts de réparation de l’appareil défectueux excèdent 80 % de son coût d'achat initial.
 N/A  Applicable
b) Raison médicale découlant de l'accident
Le besoin d'achat d’un fauteuil roulant, y inclus le quadriporteur et le triporteur,
découle des seules blessures ou séquelles causées par l'accident.		 Applicable
Applicable
c) Ordonnance d'un médecin
Une ordonnance doit être délivrée par un médecin,omnipraticien ou spécialiste.		 Applicable Applicable
d) Soumission
La personne accidentée doit présenter deux soumissions correspondant à
l’évaluation de l’ergothérapeute.
La soumission doit comporter les renseignements suivants :
- l’identification de la personne accidentée;
- l’identification du fournisseur;
- l’indication du coût;
- la description de la garantie du bien acheté.
* Aucune soumission n’est requise pour une demande de remplacement en raison d’un
préjudice causé sur un fauteuil roulant attribué par la RAMQ.

Applicable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N/A

Applicable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

applicable
e) Autorisation de l'agent d'indemnisation
La personne accidentée ne peut acheter son appareil chez l’un ou l’autre des
fournisseurs soumissionnaires sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la
Société.		 Applicable Applicable
f) Facture
La facture doit comporter les éléments suivants:
- la description de l’appareil acheté;
- le numéro de code du fabricant (numéro de série) de l’appareil et celui de ses
composants et accessoires, s’il y a lieu;
- le détail des coûts;
- la description de la garantie offerte;
- la signature de la personne accidentée ou celle de son mandataire		 Applicable Applicable
g) Montants maximaux
Voir au point 5.2.2 la liste des appareils couverts par la Société ainsi que les montants
maximaux remboursables.		 Applicable Applicable
h) Pièces justificatives
- l’ordonnance d'un médecin;
- l’évaluation de l’ergothérapeute;
- deux soumissions;
- la facture d'achat.		 Applicable Applicable