5.2.8 Frais de remplacement (Annexe I)
provide at least one parameter for fusion overlay
La personne doit répondre à toutes les conditions d’admissibilité relatives au remboursement des frais d’achat d’un fauteuil roulant, y inclus le quadriporteur et le triporteur (voir point 5.1).
La personne accidentée doit fournir, à ses frais, deux estimations démontrant que les coûts de réparation du fauteuil roulant défectueux excèdent 80 % de son coût d’achat initial.