Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents - Réadaptation (2014)

6.3.2 Adaptation d’un véhicule automobile

provide at least one parameter for fusion overlay




• Les pièces justificatives exigées sont les factures originales d’achat, de réparation ou d’installation des équipements.

• La facture doit indiquer le nom de la personne accidentée, le modèle, l’année, le kilométrage et le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule ainsi que le numéro de série des équipements.