Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents - Réadaptation (2014)

6.2.1.1 Adaptation du domicile

provide at least one parameter for fusion overlay



 

Pour une demande :

  •  inférieure à 500 $, aucune soumission n’est requise;
  •  de 500 $ à 3 000 $, une seule soumission est requise;
  •  supérieure à 3 000 $, deux soumissions sont requises.