Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents - Réadaptation (2014)

6.2.1 Soumissions

provide at least one parameter for fusion overlay



 

  • • L’autorisation préalable donnée dans le cadre des mesures de réadaptation peut servir de guide à l’agent d’indemnisation.
  • • Entre deux soumissions prévoyant des équipements équivalents, la soumission la plus basse doit être retenue