Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents - Réadaptation (2014)

5.2.2.2 Remplacement et transfert




Les conditions d’admissibilité liées au véhicule doivent être remplies pour avoir droit au remboursement. Ces conditions concernent le type, la propriété, l’âge, le kilométrage, la
condition mécanique, le choix du véhicule et de ses options ainsi que les cas particuliers des fourgonnettes. Elles sont explicitées au point 5.1.2 de la directive Adaptation d’un véhicule automobile, MIDC, chapitre IX-10.

 

Sont remboursables :

• les frais de remplacement de l’équipement spécialisé déjà attribué;
• les frais de transfert de l’équipement spécialisé déjà attribué, après un délai de sept (7) ans suivant l’adaptation du véhicule.

Toute demande doit faire l’objet d’une consultation au Service de la gestion des fournisseurs spécialisés pour recommandation.