Vos droits DIRECTIVES SAAQ remboursement des frais de garde (2014) 5. DESCRIPTION

5.1.2 Situations exceptionnelles

provide at least one parameter for fusion overlay

pour l’application des mesures de réadaptation


Dans les cas de situations non prévues à la directive, il est possible que soit reconnu le besoin de la personne accidentée. Les moyens envisagés devront cependant constituer la solution appropriée au moindre coût, et celle-ci devrait etre fonctionnelle et raisonnable.

Les demandes traitant de situations exceptionnelles devront être traitées par un conseiller en services aux accidentés.