Vos droits DIRECTIVES SAAQ remboursement des frais de garde (2014)

3. PRINCIPES DIRECTEURS

provide at least one parameter for fusion overlay


L’analyse de la réclamation et celle du droit aux indemnités s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application de la directive. Le représentant de la Société s’assure que la personne accidentée a été informée de la couverture d’assurance et des conditions
liées à son application.