Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

3.12 COUVERTURE SPÉCIALE année 2000

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:477') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-10-22 09:11:38')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Ce qui se passe lorsque l'adaptation d'un véhicule usagé est problématique...

 

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Lorsque l'adaptation d'un véhicule usagé, acquis avant l'apparition de l'incapacité, est problématique quant à l'ajout d'équipements optionnels et engendre des coûts déraisonnables, la Société peut rembourser exceptionnellement le coût des équipements optionnels requis et installés à l'usine sur le nouveau véhicule pour compenser les incapacités de la personne. Cette couverture n'est valable que lors d'une première adaptation.


EX : si le montant pour changer une transmission manuelle par une transmission automatique sur le véhicule existant est de 6 000$ et que cette option sur un nouveau véhicule s'élève à 800$, la Société peut rembourser 800$.

IX-10.8 Mise à jour: #120 Date d'enbée en vigueur: 2003/07/01

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