Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

3.12 COUVERTURE SPÉCIALE année 2000

provide at least one parameter for fusion overlay

Ce qui se passe lorsque l'adaptation d'un véhicule usagé est problématique...

 

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Lorsque l'adaptation d'un véhicule usagé, acquis avant l'apparition de l'incapacité, est problématique quant à l'ajout d'équipements optionnels et engendre des coûts déraisonnables, la Société peut rembourser exceptionnellement le coût des équipements optionnels requis et installés à l'usine sur le nouveau véhicule pour compenser les incapacités de la personne. Cette couverture n'est valable que lors d'une première adaptation.


EX : si le montant pour changer une transmission manuelle par une transmission automatique sur le véhicule existant est de 6 000$ et que cette option sur un nouveau véhicule s'élève à 800$, la Société peut rembourser 800$.

IX-10.8 Mise à jour: #120 Date d'enbée en vigueur: 2003/07/01

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