Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

3.3 VÉHICULE ACQUIS AVANT L'APPARITION DE L'INCAPACITÉ

provide at least one parameter for fusion overlay

les équipements adaptés et certains équipements optionnels recommandés visant à compenser les incapacités permanentes et énumérés à l'annexe 1 sont couverts

 

Lorsque la personne a acquis son véhicule avant l'apparition de son incapacité, les équipements adaptés et certains équipements optionnels recommandés visant à compenser les incapacités permanentes et énumérés à l'annexe 1 sont couverts.

Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01 Mise à jour: #108 IX -10.5

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement