Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

2.5 PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE année 2000

provide at least one parameter for fusion overlay

autant pour le PASSAGER accidenté que pour le conducteur accidenté...

 

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Pour une utilisation comme passager ou conducteur, le véhicule admissible peut appartenir ou être loué à long terme à la personne, à son conjoint (au sens de l'article 2 de la L.A.A.), à ses parents ou à un membre de la famille naturelle ou de la famille d'accueil où la personne demeure.


Règles d'application dans le cas d'une location à long terme :


• avant d'autoriser l'adaptation d'un véhicule loué, la personne doit fournir à la Société l'approbation du locateur d'adapter le véhicule ou l'attestation d'achat s'il y a lieu (location avec option d'achat);

• la Société informe par écrit le locataire que la remise en état du véhicule loué n'est pas couverte et que l'adaptation ne peut être renouvelée avant 5 ans.

IX -10.2 Mise à jour : # 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01

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