2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ 2.1 handicap
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2.1 PRÉSENCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP
2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
2.1 PRÉSENCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP
La personne est handicapée dans l'accès ou la conduite d'un véhicule automobile en raison d'incapacités physiques permanentes.
Date d'entrée en vigueur :2000/07/01 Mise à jour : # 108 IX - 10.1
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