Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ 2.1 handicap

provide at least one parameter for fusion overlay

2.1 PRÉSENCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP

 

2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ


2.1 PRÉSENCE D'UNE SITUATION DE HANDICAP


La personne est handicapée dans l'accès ou la conduite d'un véhicule automobile en raison d'incapacités physiques permanentes.

Date d'entrée en vigueur :2000/07/01 Mise à jour : # 108 IX - 10.1

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement

 

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