Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

directive adaptation automobile -2000

provide at least one parameter for fusion overlay

Tel que décrite le 1 juillet 2000 Permettre à la personne qui présente une incapacité physique, l'accès ou la conduite d'un véhicule automobile, de façon sécuritaire et autonome, comme passager ou conducteur, en remboursant les frais occasionnés par son adaptation.

Directive d'adaptation d'un véhicule automobile



Cette directive encadre l'application des deux programmes d'adaptation d'un véhicule gérés par la Société de l'assurance automobile, soit :


• le programme d'aide financière aux personnes handicapées pour adapter un véhicule (géré antérieurement par l'O.P.H.Q.);


• le programme d'assurance aux personnes accidentées de la route pour adapter un véhicule (art. 83.7, L.A.A.).


1. OBJET


Permettre à la personne qui présente une incapacité physique, l'accès ou la conduite d'un véhicule automobile, de façon sécuritaire et autonome, comme passager ou conducteur, en remboursant les frais occasionnés par son adaptation.

Date d'entrée en vigueur :2000/07/01 Mise à jour : # 108 IX - 10.1
Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement