1. CHAMP D’APPLICATION
provide at least one parameter for fusion overlay
Cette directive vise l’uniformité de traitement des réclamations par l’ensemble des intervenants ainsi que la compréhension commune de l’application des mesures prévues à l’article 83.29 de la Loi.
Elle guide le travail de l’agent d’indemnisation et du conseiller en services aux accidentés, elle permet de déterminer les conditions d’application et favorise la recherche d’une solution appropriée à la situation.
Elle propose une démarche à suivre et elle précise le rôle des intervenants concernés.