Vos droits DIRECTIVES SAAQ ENQUÈTE

4 OBJECTIF

La présente directive vise à déterminer les modalités entourant le recours à une enquête afin de permettre le traitement équitable d’une demande d’indemnité.

Elle vise à préciser les conditions et les motifs en vertu desquels une enquête peut être effectuée.

Elle précise également les suites à donner lors de la réception du rapport d’enquête, et ce, jusqu’à la prise de décision, s’il y a lieu.