Vos droits DIRECTIVES SAAQ ENQUÈTE

3 PRINCIPES DIRECTEURS

...le droit à la vie privée n’étant pas absolu...

La Société, à titre d’administratrice du régime public d’assurance automobile du Québec, lequel repose sur la bonne foi et l’intégrité des personnes qui y contribuent ou qui sont indemnisées, a le devoir de s’assurer que chacune des réclamations est fondée.


Le pouvoir d’enquête doit être exercé en tenant compte du droit au respect à la vie privée reconnu par les chartes canadienne (art. 8) et québécoise (art. 5) et par le Code civil du Québec (art. 3).


Toutefois, le droit à la vie privée n’étant pas absolu, une enquête peut être effectuée si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables.