5.2.2 En vertu de l’article 83.32 de la LAA
provide at least one parameter for fusion overlay
La date du début de la computation du délai aux fins du calcul des intérêts correspond à la date de la décision qui refusait de reconnaître le droit à une indemnisation ou qui accordait un montant d’indemnité moindre que celui maintenant reconnu.
À compter du 1er janvier 2000, la date de la décision qui fait l’objet d’une reconsidération devient une date de début du délai pour calculer des intérêts.
La date de la fin du délai pour le calcul des intérêts correspond à la date du paiement au réclamant du montant de l’indemnité qui lui a été reconnu.
Lorsque le paiement des intérêts est différé de plus de 30 jours de la date du paiement du capital, il y a lieu de calculer les intérêts en deux étapes :
Étape no 1 : Calcul d’intérêt sur le capital en commençant le calcul à la date de la décision qui refusait le droit ou de la reconsidération jusqu’à la date du paiement du capital;
Étape no 2 : Calcul d’intérêt sur le montant d’intérêt calculé précédemment en commençant le
calcul à la date de paiement du capital jusqu’à la date effective du versement des
intérêts.