5.1.2 Accidents survenus

à compter du 1er janvier 1990

Lorsque, pour faire suite à une demande derévision ou à un recours formé devant le TAQ, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnisation qui lui avait d'abord été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne, et ce, pour tous les accidents survenus à compter du 1er janvier 1990. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnisation ou d'augmenter le montant d'une indemnité, selon le cas.

Le premier paragraphe s’applique également à la personne qui, à compter du 1er janvier 1990, subit une rechute plus de deux ans après la fin de la dernière période d’incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou plus de deux ans après la date de l’accident lorsqu’elle n’a pas eu droit à une telle indemnité.

Le paiement d’intérêts est soumis aux conditions suivantes :
• il ne peut être ordonné qu’au stade de la révision ou de l’appel;
• la décision rendue par la révision de la Société ou par le TAQ reconnaît le droit à une indemnisation auparavant refusée ou augmente une indemnité.

Cette disposition prévoit le versement d’intérêts dans tous les cas où la Société en révision ou le TAQ pour faire suite à un recours reconnaissent à une personne le droit à une indemnisation qui lui avait d’abord été refusée ou augmente le montant d’une indemnité.
Elle poursuit un objectif de réparation soit d’atténuer le préjudice subi par la personne accidentée par le retard à reconnaître son droit à l’indemnisation. Le critère qui exigeait qu’il y ait eu une injustice flagrante n’existe plus.

Dans les cas où la Société ou le TAQ omet dans la décision d’ordonner le paiement des intérêts, il faut procéder au paiement de ceux-ci comme si une telle ordonnance avait été faite puisque les intérêts sont dus.

Depuis le 1er janvier 2000, un règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société. Ainsi, depuis cette date des intérêts sont payables sur le montant de l’indemnité qui a été accordée ou augmentée au moment de la reconsidération d’une décision.

Pour plus d’information concernant la reconsidération, voir la section « Changement de situation et reconsidération » du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC).