Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.6.3 Expiration du délai

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À l’expiration du délai, la Société peut toujours rendre une décision en révision si la personne n’a pas déposé une requête devant le Tribunal administratif du Québec. La Société doit décliner sa compétence si la personne décide de porter sa cause directement au Tribunal administratif du Québec sans attendre cette décision.