5.4.4 Réception

provide at least one parameter for fusion overlay

À la suite de la réception d’une demande de révision, la Société communique avec le ndemandeur pour :

1) lui fournir l’information nécessaire ainsi que le rôle et le déroulement du processus de révision;

2) l’aider à compléter son dossier en révision;

3) préciser, au besoin, la décision visée par la demande, les motifs de contestation et l’objet recherché.