Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.1 DROIT DE RÉVISION

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La révision n'est possible que pour une décision rendue par un fonctionnaire. Sous réserve des exceptions traitées à la section 5.2, le droit de révision est accordé à toute personne intéressée par la demande d'indemnité et qui a des raisons de croire que la décision rendue à propos de cette demande ne respecte pas ses droits.