2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Sauf dans les cas où une décision accorde une indemnité maximum ou lorsque les frais auxquels elle a droit ont été remboursés en totalité, une personne qui se croit lésée par une décision rendue par un fonctionnaire peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, demander par écrit à la Société la révision de cette décision.

Cette demande doit mentionner les principaux motifs sur lesquels elle s'appuie.

La Société, lorsqu'elle est saisie d'une demande de révision, peut confirmer, infirmer ou modifier la décision rendue. 

Elle peut également accorder une indemnité, en déterminer le montant ou décider qu'aucune indemnité n'est payable en vertu du présent titre.

Une décision rendue en révision par un fonctionnaire doit être motivée et communiquée par écrit à la personne intéressée.

En communiquant sa décision, le fonctionnaire doit aviser la personne qu'elle peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec, sauf s'il s'agit d'une décision qui accorde une indemnité maximum ou le remboursement complet des frais auxquels cette personne a droit.

 Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Société ou par une décision rendue en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec, sauf s'il s'agit d'une décision qui accorde une indemnité maximum ou le remboursement complet des frais auxquels elle a droit.

En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Société n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit :

1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production ;

2° lorsque la Société estime qu’un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours ; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée.

À la suite de la réception d'une demande de révision, la Société communique avec le demandeur pour :

1° lui fournir l'information nécessaire concernant la Loi sur l'assurance automobile, ainsi que le rôle et le déroulement du processus de révision;
2° l'aider à compléter son dossier en révision;
3° préciser, au besoin, la décision visée par la demande, les motifs de contestation et l'objet recherché

 La personne chargée de réviser la décision réexamine les éléments pertinents du dossier et
réapprécie le bien-fondé de la décision initiale en tenant compte des observations présentées par le demandeur, et par toute personne intéressée s'il y a lieu, ainsi que des documents
additionnels que ceux-ci ont pu fournir pour compléter le dossier.

Au besoin, elle communique avec le demandeur ou toute autre personne susceptible d'apporter un éclairage utile au traitement de la demande.

 En tout temps avant de prendre sa décision, la personne chargée de réviser la décision peut, de son propre chef, demander une évaluation par un professionnel de la santé.

Elle doit alors transmettre une copie du rapport d'évaluation aux personnes concernées et leur permettre de présenter leurs observations relativement à ce rapport.