5.1.5 Date de mise en application de la mesure
provide at least one parameter for fusion overlay
La mesure prend application le jour même de la décision, elle ne s’applique pas de façon rétroactive ou prospective.
Exemples :
• Réduction : la rente est réduite à compter du jour de la décision.
• Suspension : la rente n’est pas versée le jour de la décision.