5.1 CONDITIONS D’APPLICATION
provide at least one parameter for fusion overlay
La Société peut rendre une décision concernant l’application de l’article 83.29 dès que les renseignements faux ou inexacts ayant une incidence sur une décision sont fournis à la Société.
Pour toutes les autres situations prévues à l’article 83.29 la Société doit demander à la personne accidentée de justifier son comportement.