5.1.2.1 Taux d’intérêt

 

♦ À compter du 1er janvier 1990

Puisqu’il y a toujours référence à l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu, il n’y a plus de référence au taux légal (taux minimal). Voir l’ANNEXE II pour obtenir l’historique de ce taux d’intérêt.

 

♦ À compter du 1er janvier 1994

En 1992, la Loi sur le ministère du Revenu a été modifiée pour créer deux catégories de taux d’intérêt : le taux applicable aux créances de la Couronne et celui applicable aux remboursements du ministre du Revenu.

Ce changement a amené une modification de la LAA qui a pris effet le 1er janvier 1994. Le taux à appliquer devient celui qu’utilise le ministre du Revenu pour ses remboursements. Ce taux est basé sur les obligations d’épargne du Québec. Voir l’ANNEXE II pour obtenir l’historique de ce taux d’intérêt.