5.1.1.2 Taux d’intérêt
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♦ À compter du 1er janvier 1983
Le taux d’intérêt est celui fixé par l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. Il s’agit du taux d’intérêt qui s’applique aux créances de la Couronne. Voir l’ANNEXE I pour obtenir l’historique de ce taux d’intérêt.
Ce taux d’intérêt ne doit pas être inférieur au taux légal, c’est-à-dire le taux minimal prescrit et fixé conformément à l’article 3 de la Loi sur l’intérêt.
Depuis le début de l’autorisation législative pour le paiement d’intérêts par la Société, le taux légal est de 5 %.