5.1.1.1 Injustice flagrante
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Sont qualifiées d’injustice flagrante les situations suivantes :
- un retard indu, non justifié et inhabituel dans le traitement d’un dossier;
- une erreur manifeste et grossière de droit ou de faits;
- un comportement abusif sans toutefois qu’il implique de la mauvaise foi.
Le seul fait qu’une instance supérieure infirme une décision ne veut pas dire qu’il y a eu une injustice flagrante.