CADRE

À compter de la troisième année de la date de l'accident, la Société peut déterminer un emploi à une victime capable de travailler mais qui, en raison de l'accident, est devenue incapable d'exercer l'un des emplois suivants :

1   celui qu'elle exerçait lors de l'accident, visé à l'un des articles 14 et 16;

2    celui visé à l'article 17;
3  celui que la Société lui a déterminé à compter du cent-quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident conformément à l'article 45.                                                                       

Lorsque la Société détermine un emploi dans l’un des cas visés aux articles 46 et 47, elle doit tenir compte, outre les normes et modalités prévues par règlement, des facteurs suivants :
1  la formation, l'expérience de travail et les capacités physiques et intellectuelles de la victime au moment où la Société décide de lui déterminer un emploi en vertu de cet article;

2  s'il y a lieu, les connaissances et habiletés acquises par la victime dans le cadre d'un
programme de réadaptation approuvé par la Société.

Il doit s'agir d'un emploi normalement disponible dans la région où réside la victime et quecelle-ci peut exercer habituellement, à temps plein ou, à défaut, à temps partiel.

Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu :

(...)
4
un an après être devenue capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 46 ou à l'article 47;

4.1
lorsqu'elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu;

 5

au moment fixé par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux
prévus aux paragraphes 1o à 4o
(...)                                                              

Aux fins de l'article 48 de la Loi, est un emploi normalement disponible :
1
l'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, est exercé par celle-ci ou sur le point de l'être;

2
l'emploi ou la catégorie d'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, fait l'objet d'une offre d'emploi;

3 l'emploi ou la catégorie d'emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, existe chez un employeur et n'est pas en voie de disparition en raison du progrès technologique.

• 1

a) Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine/Bas-Saint-Laurent; pour la victime qui réside au Québec, celle, parmi les régions suivantes, dans laquelle est située sa résidence principale :
b) Capitale Nationale/Chaudière-Appalaches;
c) Mauricie/Centre-du-Québec/Estrie;
d) Montréal/Laval/Montérégie/Lanaudière/Laurentides;
e) Abitibi-Témiscamingue/Outaouais/la partie du Nord-du-Québec en dessous du 50e parallèle et à l'ouest du 75e
f) Saguenay–Lac-Saint-Jean/Côte-Nord/la partie du Nord-du-Québec en dessous du 50 méridien;
e) parallèle et à l'est du 75e parallèle;
g) Nord-du-Québec, à l'exception de la partie située sous le 50e méridien;
2
pour la victime qui réside au Canada mais à l'extérieur du Québec, la province ou le territoire dans lequel est située sa résidence principale;

3
pour la victime qui réside aux États-Unis d'Amérique, l’état ou le territoire dans lequel est située sa résidence principale;

4

pour la victime qui réside à l'extérieur du Canada et des États-Unis d'Amérique, l'état ou le territoire non indépendant dans lequel est située sa résidence principale.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, le territoire de chacune de ces régions est celui de la région administrative ou de l’ensemble des régions administratives portant la même désignation, décrite à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (c. D-11, r. 1).