Vos droits DIRECTIVES SAAQ Tableaux et grilles Catégories d'emploi Catégories d'emploi 1998, à partir du 19 mars 1998

6. REVENU BRUT MAXIMUM


R.D.R.E., art 5 annexe

« Malgré l'article 2, le revenu brut ne peut être supérieur au maximum annuel assurable fixé à l'article 54 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c.A-25). »

 


Cette disposition rappelle que le revenu brut correspondant à chaque catégorie d'emplois ne peut être supérieur au maximum annuel assurable fixé par la loi.


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