1.5 Montant annuel d'une pension alimentaire

 

1.5.1    À considérer si :

effectivement versée au moment de l'accident et
permis en vertu de la Loi sur les impôts et de la Loi concernant les impôts sur le revenu.

 

1.5.2    À déduire :

a)    le montant global de la pension, lorsque le revenu total de la victime ne dépasse pas le montant maximum annuel assurable,
b)    le montant égal ou produit obtenu par l'équation suivante, lorsque le revenu total de la victime dépasse le montant maximum annuel assurable :

Maximum assurable (art. 54)    x pension alimentaire versée

_____________

Revenu total de la victime

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