1.5.2 A déduire
provide at least one parameter for fusion overlay
a) le montant global de la pension, lorsque le revenu total de la victime ne dépasse pas le montant maximum annuel assurable,
b) le montant égal ou produit obtenu par l'équation suivante, lorsque le revenu total de la victime dépasse le montant maximum annuel assurable :
Maximum assurable (art. 54) / Revenu total de la victime = X pension alimentaire versée
tableaux-grilles-XVI-2-005.tif