5.2 DEMANDES TÉLÉPHONIQUES DE DOCUMENTS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3871') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-10-23 13:00:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-10-23 13:00:18')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-10-23 13:00:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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Les agents d'indemnisation doivent vérifier :
- si le demandeur est autorisé par la personne accidentée ou son représentant autorisé au dossier,
- l'identité du demandeur,
- s'il a l'autorisation pour obtenir des renseignements; et
- auprès du demandeur, la nature des renseignements requis et traiter cette demande en vertu de la présente directive.
ACRT (autorisation de communiquer des renseignements téléphoniques) : Depuis peu, un formulaire d'ACRT a été rendu disponible pour faciliter la communication de renseignements nominatifs par téléphone tout en garantissant la sécurité de la divulgation. Ce formulaire permet d'identifier des intervenants autorisés à obtenir des informations autres que médicales. L'ACRT qui a été signé, demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été annulé par la personne qui Ta autorisé.
Il convient de noter que te formulaire « GO18 » intitulé « Demande d'accès » doit être expédié au demandeur uniquement dans les cas suivants :
- lors d'une demande verbale de dossier intégral (copie complète) ou toute demande faisant référence à la Loi sur l'accès; (dans le cas où la victime désire une copie intégrale de son dossier, l'agent d'indemnisation ou le réviseur doit faire remplir sur place un formulaire GO18 intitulé « Demande d'accès » disponible à l'Accueil et le transmettre au Service de la loi sur l'accès.)
- lors d'une demande verbale d'un document qui ne peut être fourni en vertu de cette directive (exemple : rapport d'enquête).
divulgation-information-XV-1-005.tif