RÈGLEMENT ENTENTE ENTRE QUÉBEC ET L'ÉTAT DU MAINE

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RÈGLEMENT SUR UNE ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L'ÉTAT DU MAINE (DÉCRET 695-92, 6 MAI 1992)

articles du code	pouvoirs	personnes autorisées
2.6	Révoquer, suspendre, annuler ou assortir un permis de conditions	Chef de service (SGSC)
5.2	Informer un résident que son droit de conduire est ou sera suspendu	Chef de service (SGSC)