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RÈGLEMENT ENTENTE CANADA ET TRANSPORTS DU QUÉBEC

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RÈGLEMENT SUR L'ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DU CANADA ET LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC (DÉCRET 1398-88, 14 SEPTEMBRE 1988)


     
article du code  pouvoirs personnes autorisées
2.6 Suspendre, révoquer ou annuler un permis ou exiger un nouvel examen Chef de service (SGSC)
4.1 Développer les mécanismes nécessaires à l'application de la présente entente Vice-président (VPSR)


competence-SAAQ-XIV-annexe-1-022.tif