Vos droits DIRECTIVES SAAQ INTÉRÊTS (vos droits)

taux d'intérêts accident après 1990

ANNEXE 2 TAUX D'INTÉRÊT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1990



(suivant l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu) (déterminé sur la base des prêts bancaires)

Année
Période couverte Taux (%) Année Période couverte Taux (%)
1990 1er janvier au 31 mars 15 1992 1er janvier au 31 mars 11
  1er avril au 30 juin 16   1er avril au 30 septembre 10
  1er juillet au 31 décembre 17   1er octobre au 31 décembre 9
1991 1er janvier au 31 mars 16 1993 1er janvier au 31 mars 10
  1er avril au 30 juin 14   1er avril au 30 juin  
  1er juillet au 30 septembre 13   1er juillet au 31 décembre  
  1er octobre au 31 décembre 12      


(suivant le deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu) (correspondant aux obligations du Québec)1

Année Période couverte Taux(%) Année Période couverte Taux (%)
1994 1er janvier au 30 juin 5 1998 1er janvier au 30 juin 3.25
  1er juillet au 31 décembre 5.5   1er juillet au 31 décembre 4
1995 1er janvier au 31 decembre 6.25 1999 1er janvier au 30 juin 4.25
1996 1er janvier au 30 juin 6.25      
  1er juillet au 31 décembre 4.5      
1997 1er janvier au 30 juin 4.5      
  1er juillet au 31 décembre 3.25      


À compter du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt est établi sur une nouvelle base. Pour plus de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 6.2.2 de la présente directive.


Mise à jour : # 130 XIV - 239 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01