Vos droits DIRECTIVES SAAQ INTÉRÊTS (vos droits)

Injustice flagrante

intérêts avant 1990

6.1.2 Injustice flagrante


Sont qualifiées comme injustice flagrante les situations suivantes :
« un retard indu, non justifié et inhabituel dans le traitement d'un dossier;
« une erreur manifeste et grossière de droit ou de faits;
« un comportement abusif sans toutefois qu'il implique nécessairement de la mauvaise foi.


Toutefois, le seul fait qu'une instance supérieure infirme une décision ne veut pas dire qu'il y a eu une injustice flagrante.


Depuis le 1er avril 1998, l'expression Commission des affaires sociales est remplacée par Tribunal administratif du Québec.
Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01 Mise à jour :# 130 XIV-2.33

Compétence de la Société Paiement d'intérêts
Manuel des directives Indemnisation des dommages corporels


Ex.: Une demande d'indemnité mentionne que l'accident qui a occasionné des blessures à une personne a eu lieu sur un chemin privé mais impliquait une automobile de promenade. Cet aspect est ignoré par l'agent et la décision rendue n'accorde pas d'indemnité au motif que l'accident n'est pas survenu sur un chemin public. Toutefois, avant que la personne ne fasse une demande de révision, l'agent rend une nouvelle décision (en vertu de l'article 68.1 de la L.A.A.) donnant droit à la victime à une indemnité de remplacement du revenu. En vertu de l'article 79 de la Loi, des intérêts pourront être accordés pour les indemnités dues et non payées à la victime.


Le même exemple pourrait s'appliquer si la nouvelle décision était prise par le Bureau de révision ou par le Tribunal administratif du Québec 1.

XTV-234 Mise à jour :# 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01