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Paiement d'intérêts reconsidération

paiement des intérêts dues par la SAAQ suite à une reconsidération d'une décision...


 

 

arbre de décision...

voyez l'organigramme que les agents d'indemnisation, de révision ou de réadaptation doivent utilisé.. c'est instructif... Si cela n'a pas été fait dans votre cas, imprimer cette feuille pour demander des explications!


Paiement d'intérêts


6 INTÉRÊTS


Les intérêts constituent, de par leur nature, l'accessoire d'un principal, à savoir une indemnité payable. En l'absence de principal portant sur le paiement d'une somme, il ne saurait y avoir d'accessoire payable.


Toutefois, dans le cas d'une décision dite préliminaire (refus d'un fait accidentel, délai de prescription, relation refusée, etc.) ne statuant pas de façon expresse et spécifique sur la somme constituant le principal mais plutôt sur la recevabilité d'une demande d'indemnité, la Société considère que cette somme est implicitement incluse dans la conclusion de cette décision. Ainsi, de la reconnaissance de l'admissibilité aux indemnités (indemnité de remplacement du revenu, forfaitaire étudiant, indemnité de décès, remboursement de frais engagés et le cas échéant, forfaitaire pour préjudice non pécuniaire) découle de fait la reconnaissance du droit aux intérêts.


Les indemnités susceptibles de donner lieu à un paiement d'intérêts sont celles qui sont versées avec un retard imputable principalement au délai mis pour reconnaître le droit à l'indemnisation. La date de l'acquisition du droit peut varier selon la nature de l'indemnité. En regard de l'indemnité de remplacement du revenu, le droit est acquis dès que survient la période pour laquelle elle est versée. Pour ce qui est des frais, le droit est acquis à la date où les dépenses sont engagées. Quant à l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire*, le droit peut être considéré comme acquis, soit au moment de la survenance du dommage, soit à la date de l'évaluation, selon le degré d'appréciation requis dans la détermination du dommage ou préjudice.


C'est d'abord la date de l'accident qui détermine l'article de loi qui trouve application pour le paiement des intérêts (art. 79 ou 83.32). Par la suite, c'est le moment où l'injustice a été créée (art. 79) ou c'est le début du retard à reconnaître le droit à une indemnité (art. 83.32) qui fixera la date de début du paiement des intérêts et ce, jusqu'à la date du paiement final venant réparer le tort causé. Quant aux taux utilisés pour le calcul des intérêts, ils varient dans le temps selon les lois d'indemnisation adoptées par la Société et selon les modifications apportées par le ministre du Revenu.

Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01 Mise à jour :# 130 XIV-2.33