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les intérêts, quand, comment et pourquoi

Les intérêts et la SAAQ, quand, comment et pourquoi

Voici, tiré du manuel des directives, indemnisation des dommages corporels,

TOUT ce à quoi les agents de la SAAQ ont accès pour baser leurs décisions sur le paiement des intérêts dues aux accidentés...

mise à jour: octobre 2005 ...

 

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels

Vice-présidence aux Services aux accidentés Compétence de la Société

Paiement d'intérêts

6 INTÉRÊTS

définition, et cas où l'accidenté a droit à des intérêts sur le montant que la SAAQ lui devait

Distinction de la loi entre les accidents survenus

avant le 1 janvier 1990

et ceux survenu

depuis le 1 janvier 1990


C'est d'abord la date de l'accident qui détermine l'article de loi qui trouve application pour le paiement des intérêts (art. 79 ou 83.32). Par la suite, c'est le moment où l'injustice a été créée (art. 79) ou c'est le début du retard à reconnaître le droit à une indemnité (art. 83.32) qui fixera la date de début du paiement des intérêts et ce, jusqu'à la date du paiement final venant réparer le tort causé. Quant aux taux utilisés pour le calcul des intérêts, ils varient dans le temps selon les lois d'indemnisation adoptées par la Société et selon les modifications apportées par le ministre du Revenu.


ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1990