6) Situation ou solution
provide at least one parameter for fusion overlay
Situation ou solution prévue dans la directive sur l’adaptation d’un véhicule automobile
- La situation est-elle prévue dans les conditions d’admissibilité de la directive « Adaptation d’un véhicule automobile »?
- La solution retenue satisfait-elle aux conditions d’admissibilité liées aux adaptations telles qu’elles sont explicitées dans la directive «Adaptation d’un véhicule automobile»?
- Dans l’affirmative, la Société met en application les dispositions prévues à la directive, de même que les procédures en vigueur dans le traitement de la réclamation.
- Lorsque la situation ou la solution envisagée n’est pas prévue dans la directive, la Société évalue si elle est prévue en vertu d’une autre directive.
- Lorsque la situation ou la solution retenue n’est prévue dans aucune directive, la Société évalue si elle doit faire l’objet d’un traitement au regard de la situation exceptionnelle de la personne accidentée.
copie conforme du fichier de la saaq
http://www.justicecontresaaq.c...pt-vehicule.pdf
mise à jour le 23 novembre 2009