Vos droits DIRECTIVES SAAQ Évaluation capacités usage automobile

6.1 MODALITÉS D’APPLICATION

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

  • La Société privilégie la participation et l’engagement actif de la personne tout au long du processus d’évaluation et de développement de ses capacités liées à l’usage d’un véhicule automobile. La personne doit fournir l’information demandée par les différents  intervenants  concernés,  en  l’occurrence  le  Service  de  l’évaluation médicale de la Société, le représentant de la Société et le professionnel de la santé. Elle est responsable de choisir les ressources de son milieu qui lui permettront de compléter  la  démarche  d’évaluation  (école  de  conduite,  fournisseurs,  etc.)  après autorisation préalable du représentant de la Société.

 

  • Le  représentant  de  la  Société  est  responsable  d’identifier  et  d’autoriser  les ressources  d’évaluation  et  de  développement  qui  répondront  aux  besoins  de  la personne. Pour toute demande concernant la conduite automobile, il s’assure auprès du Service de l’évaluation médicale de l’admissibilité de la personne accidentée à obtenir un permis de conduire ou de la validité du permis détenu par la personne. Les  mêmes  vérifications  doivent  être  refaites  au  moment  d’une  demande  de réévaluation.

 

  • Le Service de l’évaluation médicale est responsable de s’assurer que le conducteur possède les aptitudes physiques et mentales pour conduire de façon sécuritaire. Il détermine l’admissibilité de la personne accidentée à un permis de conduire ou au maintien du permis en vigueur et impose les conditions nécessaires afin de rendre la conduite plus sécuritaire, le cas échéant.