Vos droits DIRECTIVES SAAQ Évaluation capacités usage automobile

5.2.4 Rapports médicaux

 

Sont remboursés les frais liés aux rapports médicaux et visant l’obtention du permis de  conduire dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • la suspension du permis de conduire est en relation directe avec l’accident;
  • la personne accidentée, qui réclame le remboursement de ces frais, fait déjà l’objet d’un plan de réadaptation;
  • la  Société  a  fait  évaluer  la  capacité  de  conduire  de  la  personne  assurée  et  elle  a autorisé l’adaptation de son véhicule.