Vos droits DIRECTIVES SAAQ Évaluation capacités usage automobile

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

 

Cette  directive  découle  de  l’article  83.7  de  la  LAA :  « La  Société  peut  prendre  les  mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou  faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son  retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail ».
L’application de cette directive est un préalable à la couverture prévue pour l’adaptation  d’un véhicule automobile lorsque la personne accidentée doit faire la démonstration d’un  comportement  de  conduite  sécuritaire  avant  l’adaptation  de  son  véhicule.  L’acquisition  de l’autonomie à la conduite d’un véhicule automobile par la personne peut contribuer à  la  diminution  des  frais  liés  à  des  services  d’aide  personnelle  à  domicile,  des  frais  de  déplacement et d’allocation de disponibilité. Également, cet apprentissage peut favoriser  l’intégration professionnelle de la personne accidentée.