Vos droits DIRECTIVES SAAQ Évaluation capacités usage automobile

1. CHAMP D’APPLICATION

 

La  présente  directive  définit  la  couverture  d’assurance  de  la  Société  de  l’assurance automobile du Québec en matière d’évaluation et de développement des capacités liées à l’usage   d’un   véhicule   automobile   dans   le   cadre   de   l’application   du   pouvoir
discrétionnaire en réadaptation. Elle guide le travail du représentant de la Société dans le traitement  des  réclamations  et  permet  de  déterminer  les  solutions  appropriées  aux situations des personnes accidentées.