Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE GUIDE ERGOTHÉRAPEUTES

2.3 Réalisation du projet

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La Société

 

  • analyse les soumissions et détermine le montant qui sera remboursé;
  • donne l’autorisation de procéder à l’adaptation du véhicule selon la solution retenue.

 

La personne accidentée

 

  • choisit le fournisseur et le modificateur aptes à effectuer l’adaptation de son véhicule;
  • voit  à  ce  que  les  adaptations  autorisées  par  la  Société  soient  réalisées  selon  les recommandations de l’ergothérapeute.

 

Le fournisseur ou le modificateur de la personne accidentée

 

  •  fournit   des   soumissions   détaillées   concernant   le   coût   des   équipements   et   des modifications    prévus    sur    le    véhicule    en    fonction    des    recommandations    de l’ergothérapeute et des exigences de la Société;
  • réalise  les  travaux  de  modification  et  d’installation  des  équipements  autorisés  par  la Société selon les exigences de qualité et de conformité aux normes;
  • veille à ce que le véhicule adapté qui a subi des modifications d’un mécanisme qui sont susceptibles  de  diminuer  sa  stabilité  ou  sa  capacité  de  freinage  soit  soumis  à  une vérification mécanique par un mandataire accrédité par la Société;
  • fournit  à  la  personne  accidentée  toutes  les  garanties  liées  à  la  main-d’oeuvre  et  aux équipements;
  • garantit un service après-vente de qualité. 

 
GUIDE – ADAPTATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE   15

copie conforme du fichier http://www.justicecontresaaq.c...ion=11044-0.pdf mise à jour novembre 2009