2.3 Réalisation du projet
provide at least one parameter for fusion overlay
La Société
- analyse les soumissions et détermine le montant qui sera remboursé;
- donne l’autorisation de procéder à l’adaptation du véhicule selon la solution retenue.
La personne accidentée
- choisit le fournisseur et le modificateur aptes à effectuer l’adaptation de son véhicule;
- voit à ce que les adaptations autorisées par la Société soient réalisées selon les recommandations de l’ergothérapeute.
Le fournisseur ou le modificateur de la personne accidentée
- fournit des soumissions détaillées concernant le coût des équipements et des modifications prévus sur le véhicule en fonction des recommandations de l’ergothérapeute et des exigences de la Société;
- réalise les travaux de modification et d’installation des équipements autorisés par la Société selon les exigences de qualité et de conformité aux normes;
- veille à ce que le véhicule adapté qui a subi des modifications d’un mécanisme qui sont susceptibles de diminuer sa stabilité ou sa capacité de freinage soit soumis à une vérification mécanique par un mandataire accrédité par la Société;
- fournit à la personne accidentée toutes les garanties liées à la main-d’oeuvre et aux équipements;
- garantit un service après-vente de qualité.
GUIDE – ADAPTATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE 15
copie conforme du fichier
http://www.justicecontresaaq.c...ion=11044-0.pdf
mise à jour novembre 2009